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14 juin 2017
Listes de traitements cantonales illicites
170614 Memorandum Saxer ergaenzt D sauberAvis de droit démontrant le manque de compétence des cantons pour édicter des réglementations de type "ambulatoire au lieu de stationnaire" (en allemand)
Auteur: Prof. Dr Urs Saxer -
21 octobre 2016
Application de la LAMal aux cliniques privées
151021 Rechtsgutachten Privatspitäler defAvis de droit à l’attention de CPS (en allemand)
Auteur: Prof. Dr Bernhard Rütsche -
12 septembre 2016
Monitoring des discriminations 2016
160912 Schlussbericht Gutachten PKS deDifférences de tarifs et de financement entre hôpitaux publics et cliniques privées dans le secteur des soins aigus stationnaires (en allemand)
Auteur: Prof. Dr Stefan Felder
